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règlement des différends au niveau de l'UE
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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Organe universel de règlement des litiges de consommation
Nous ne sommes pas disposés ou tenus de participer à des procédures de règlement des différends avant
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Source : e-recht24.de